Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d‘application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la SAS Cyprès des Alpes, au capital social de 20 000€, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 883 257 776, située 5 Chemin de la Rivoire 38450 Notre Dame de Commiers (ci-après dénommée « la Société ») avec des Clients professionnels ou particuliers (ci-après dénommé(s) «le Client», quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients professionnels, et notamment leurs conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et concernent tous les ouvrages vendus par la Société.

Le terme « Client » désigne tant les Clients Professionnels que les Clients Particuliers.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec les Clients, ces dérogations apparaîtront dans le devis et prélaveront sur les CGV.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV par le Client.

Les présentes conditions générales de ventes ont été mises à disposition du CLIENT sur le site https://www.cda-paysagiste.fr/cgv/

Article 2 : Devis – Etude -Commandes

2-1 Caractère ferme et définitif de la commande

Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

– est valable 15 jours à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

– est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT.

– n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.

– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)

– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par des mesures de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

La signature du devis vaut acceptation des CGV par le Client.

2-2 Réalisation d’une étude

La société pourra, à la demande du CLIENT, réaliser une étude, à savoir plan de masse, listing végétaux etc… et laisser le choix au CLIENT de faire exécuter les travaux par la société ou de réaliser lui-même les aménagements.

Dans tous les cas et avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés.

Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.

Jouissance de l’étude réalisée

Le client s’engage à ne pas reproduire et commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les études réalisées par la société.

2-3 Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou bon de commande).

Si le client a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).

Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il doit payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le PRESTATAIRE de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

2-4 Modification de commande

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

2-5 Annulation de la commande

Tout acompte versé lors de la signature du devis sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure.

Article 3 : Prix – Facturation – Paiement – Retard de paiement

Les produits et services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui.

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix TTC qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. En cas de règlement par chèque, le devis deviendra ferme après un délai de 11 jours ouvrés.

La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.

Les paiements seront effectués par chèque ou virement, sauf accord contraire dans le devis.

Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points.

La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux des pénalités de retard x montant dû TTC)] x [nombre de jours de retard /360]

Tout retard de paiement donnera lieu, outre des pénalités de retard, déjà prévu par la loi, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D 441-5 du code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

Article 4 : Délai d’exécution

Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.

Par ailleurs, sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficultés de transport.

Article 5 : Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

Article 6 : Réception des travaux

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.

En l’absence fiche de réception ou d’intervention, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours après la réception pour les travaux et 3 jours après la livraison pour les produits.

En présence d’une fiche de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve.

Les réserves et la non-signature des fiches d’intervention et d’expédition n’exonèrent pas le règlement des factures.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Article 7 : Responsabilité – Forces majeures

La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.

Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire.

Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité de la société pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant.

Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre la société et ses assureurs au-delà de ces conditions.

Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

Article 8 : Garanties légales et contractuelles

La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

Cependant, les végétaux fournis et plantés par la société font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties.

Cette garantie s’applique sur une durée d’un an à compter de la date à laquelle les végétaux ont été plantés.

Cette garantie sera exclue :

si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc…
en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.
si les végétaux n’ont pas été fournis par la société.

De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.

Article 9 : Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

Article 10 Protection des données - Images

La société est seule propriétaire du site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur le dit site.

Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptif tant visuels que techniques diffusés sur le site de Cyprès des Alpes le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuelles et qu’elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par la société.

Article 11 : Référencement

La société est susceptible de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du CLIENT.

Article 12 : Acceptation des CGV par le Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.

L’acceptation du devis vaut acceptation des Conditions Générales de Ventes